Avocat procédures collectives à Annecy

Les procédures collectives regroupent l'ensemble des dispositifs judiciaires destinés à traiter les difficultés des entreprises. Elles comprennent la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

À Annecy, capitale de la Haute-Savoie, au bord du lac d'Annecy, les entreprises concernées relèvent du Tribunal de commerce d'Annecy. Ces procédures sont ouvertes à toutes les formes d'entreprises : sociétés commerciales, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs.

L'objectif premier est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Lorsque cela n'est pas possible, la procédure organise la cessation d'activité dans les conditions les plus favorables pour les créanciers.

Le droit français offre des outils de prévention efficaces aux entreprises qui anticipent leurs difficultés.

L'alerte peut venir du commissaire aux comptes, du comité social et économique, ou du président du tribunal de commerce lui-même. Le dirigeant peut également solliciter volontairement une procédure amiable.

Le mandat ad hoc est une procédure purement confidentielle. Le président du Tribunal de commerce d'Annecy désigne un mandataire chargé de faciliter les négociations avec les créanciers. Aucune publicité n'est faite et le dirigeant conserve tous ses pouvoirs.

La conciliation est ouverte aux entreprises en difficulté avérée mais pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Le conciliateur négocie un accord global avec les principaux créanciers. Cet accord peut prévoir des délais de paiement, des remises de dettes ou des restructurations.

La sauvegarde s'adresse aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiements mais qui justifient de difficultés insurmontables sans aide extérieure.

Le dirigeant en fait la demande au Tribunal de commerce d'Annecy. Le tribunal ouvre une période d'observation de 6 mois maximum (renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois, soit 18 mois au total).

Pendant cette période : les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues, les intérêts cessent de courir pour les créanciers chirographaires, et un administrateur judiciaire assiste le dirigeant dans l'élaboration d'un plan de sauvegarde.

Le plan de sauvegarde peut prévoir un étalement des dettes sur 10 ans, des remises consenties par les créanciers, et des mesures de restructuration. Le dirigeant conserve la gestion de son entreprise.

Le redressement judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible par le tribunal.

Le dirigeant doit déclarer la cessation de paiements dans les 45 jours au greffe du Tribunal de commerce d'Annecy. Le tribunal peut également être saisi par un créancier ou se saisir d'office.

La période d'observation permet d'analyser la situation de l'entreprise et d'envisager les solutions. Deux issues principales : le plan de redressement (continuation de l'activité avec étalement des dettes) ou la cession totale ou partielle (vente à un repreneur qui reprend les actifs et une partie des salariés).

Le dirigeant peut voir ses pouvoirs limités par la mission confiée à l'administrateur judiciaire : mission de surveillance, d'assistance ou de représentation.

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Elle peut être prononcée d'emblée ou après l'échec d'un redressement judiciaire.

Le liquidateur judiciaire prend en charge la réalisation des actifs (vente des biens, recouvrement des créances) et le règlement des créanciers selon l'ordre de priorité prévu par la loi. Les contrats de travail sont rompus.

La liquidation judiciaire simplifiée s'applique aux petites entreprises (moins de 5 salariés et moins de 750 000 euros de chiffre d'affaires). Elle doit être clôturée dans un délai d'un an maximum.

Le dirigeant perd tous ses pouvoirs de gestion. En cas de faute de gestion avérée, il s'expose à des sanctions personnelles : action en responsabilité pour insuffisance d'actif, interdiction de gérer, voire faillite personnelle.

Le cabinet AVCA Legal accompagne les dirigeants et les entreprises de Annecy et de toute la Haute-Savoie dans le cadre des procédures collectives.

Notre intervention couvre toutes les étapes : analyse de la situation financière, choix de la procédure la plus adaptée, préparation du dossier de déclaration de cessation de paiements, représentation devant le Tribunal de commerce d'Annecy, négociation avec l'administrateur judiciaire et les créanciers.

Nous intervenons également en amont, dans le cadre de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation), pour tenter de résoudre les difficultés avant qu'elles ne deviennent irréversibles.

Notre connaissance approfondie du droit des entreprises en difficulté et des juridictions locales nous permet de proposer une stratégie adaptée à chaque situation.