Diagnostic gratuit
Votre entreprise
est en difficulté ?
Identifiez la procédure adaptée à votre situation et mesurez vos risques personnels de dirigeant : cautions, délais légaux, salariés. Chaque option est détaillée avec sa chronologie, ses avantages et ses points de vigilance.
7
Questions
5
Procédures
100%
Confidentiel
1
2
3
4
5
1/5 — Situation
Votre entreprise est-elle en cessation des paiements ?
La cessation des paiements désigne l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (art. L631-1 C.com). C'est le critère déterminant qui sépare les procédures amiables des procédures collectives.
Point clé : La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal et peut remonter jusqu'à 18 mois. Le dirigeant dispose de 45 jours pour la déclarer (art. L631-4 C.com), sous peine de sanctions personnelles.