Diagnostic gratuit
Votre entreprise
est en difficulté ?
Identifiez en 3 questions la procédure adaptée à votre situation. Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation — chaque option est détaillée avec ses avantages et ses risques.
3
Questions
5
Procédures
100%
Confidentiel
1
Situation2
Degré3
ViabilitéVotre entreprise est-elle en cessation des paiements ?
La cessation des paiements désigne l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (art. L631-1 C.com). C'est le critère déterminant qui sépare les procédures amiables des procédures collectives.
Point clé :La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal et peut remonter jusqu'à 18 mois. Le dirigeant dispose de 45 jours pour la déclarer (art. L631-4 C.com), sous peine de sanctions personnelles.