Document légal
Mentions légales
En vigueur au 1er janvier 2026
1. Éditeur du site
Le présent service numérique « AVCA Legal — Agent de recherche juridique » (ci-après « le Service ») est édité par :
Cabinet Asta-Vola Cannard & Associés (AVCA Legal)
Cabinet d'avocats inscrit au Barreau d'Annemasse
Siège social : Annemasse (74200), France
Email de contact : contact@avca-avocats.fr
Directeur de la publication : Maître Asta-Vola Cannard
2. Hébergement
Le Service est hébergé par :
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