Charte d'utilisation de l'intelligence artificielle

1. Objet de la présente charte

Le cabinet Asta-Vola Cannard & Associés (AVCA Legal), inscrit au barreau de Annemasse, met à disposition du public des outils d'intelligence artificielle destinés à faciliter l'accès au droit : un moteur de recherche jurisprudentielle et un assistant IA.

La présente charte définit les principes et engagements déontologiques qui encadrent le développement et l'utilisation de ces outils, conformément au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) et aux recommandations du Conseil National des Barreaux (CNB).

2. L'IA ne remplace pas l'avocat

Les résultats fournis par l'assistant IA et le moteur de recherche sont des informations juridiques générales à caractère documentaire. Ils ne prennent pas en compte les circonstances particulières de chaque situation et ne sauraient se substituer à l'analyse personnalisée d'un avocat.

L'utilisateur est expressément informé que toute décision juridique doit être prise après consultation d'un professionnel du droit. Le cabinet AVCA Legal se tient à disposition pour tout accompagnement personnalisé.

3. Transparence et traçabilité

AVCA Legal s'engage à une transparence totale sur le fonctionnement de ses outils d'IA :

• —Sources identifiées : chaque information est accompagnée de sa source officielle (Judilibre, Légifrance, BODACC). L'utilisateur peut vérifier chaque référence en cliquant sur le lien correspondant.
• —Nature de l'outil : l'utilisateur est clairement informé qu'il interagit avec un outil d'intelligence artificielle, et non avec un avocat.
• —Limites signalées : les limites inhérentes à l'IA (risque d'erreur, absence de prise en compte des circonstances individuelles, décalage temporel) sont explicitement mentionnées.

4. Secret professionnel et confidentialité

Le cabinet AVCA Legal est soumis au secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Les outils d'IA publics mis à disposition sur ce site ne sont pas couverts par le secret professionnel dans la mesure où ils sont accessibles sans relation client préalable.

Néanmoins, AVCA Legal s'engage à :

• —Ne pas stocker les requêtes des utilisateurs de manière identifiable
• —Ne pas utiliser les données saisies pour entraîner des modèles d'IA
• —Ne pas transmettre d'informations à des tiers
• —Respecter la politique de protection des données décrite dans notre page RGPD

5. Supervision humaine et contrôle de qualité

Conformément aux principes posés par le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), AVCA Legal garantit une supervision humaine de ses outils :

• —Les guides et contenus éditoriaux sont rédigés ou validés par des avocats du cabinet
• —Les réponses de l'assistant IA sont générées à partir de sources officielles vérifiables
• —Aucun acte de conseil ou de représentation n'est réalisé par l'IA sans intervention d'un avocat
• —Les algorithmes sont régulièrement audités pour détecter les biais et erreurs

6. Conformité déontologique

L'utilisation de l'intelligence artificielle par le cabinet AVCA Legal respecte les principes essentiels de la profession d'avocat :

• —Indépendance : les outils d'IA ne sont soumis à aucune influence commerciale dans les résultats qu'ils fournissent. Aucune publicité, aucun partenariat commercial n'interfère avec les réponses.
• —Compétence : les outils sont développés dans les domaines de compétence du cabinet (droit des affaires, procédures collectives, crypto-actifs, droit bancaire, droit pénal des affaires).
• —Loyauté : l'utilisateur est loyalement informé de la nature de l'outil, de ses capacités et de ses limites.
• —Dignité : les contenus générés respectent la dignité des personnes et des institutions judiciaires.

7. Responsabilité

AVCA Legal décline toute responsabilité quant aux conséquences de décisions prises sur la seule base des informations fournies par les outils d'IA, sans consultation préalable d'un avocat.

Le cabinet ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des résultats générés par l'intelligence artificielle. Les bases de données interrogées sont des sources publiques officielles, mais leur mise à jour dépend des administrations qui les gèrent.

8. Contact