Charte d'utilisation de l'intelligence artificielle

1. Objet de la présente charte

Le cabinet AVCA Legal, inscrit au barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois, met à disposition du public des outils d'intelligence artificielle destinés à faciliter l'accès au droit : un moteur de recherche jurisprudentielle et un assistant IA.

La présente charte définit les principes et engagements déontologiques qui encadrent le développement et l'utilisation de ces outils, conformément au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) et aux recommandations du Conseil National des Barreaux (CNB).

Elle est en outre librement alignée sur le modèle de charte relative à l'usage de l'intelligence artificielle diffusé par le barreau de Paris, adopté par son conseil de l'Ordre le 21 juillet 2026. Ce modèle est facultatif et le cabinet AVCA Legal, inscrit au barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois, choisit volontairement de s'en inspirer et d'en appliquer les principes.

2. L'IA ne remplace pas l'avocat

Les résultats fournis par l'assistant IA et le moteur de recherche sont des informations juridiques générales à caractère documentaire. Ils ne prennent pas en compte les circonstances particulières de chaque situation et ne sauraient se substituer à l'analyse personnalisée d'un avocat.

L'utilisateur est expressément informé que toute décision juridique doit être prise après consultation d'un professionnel du droit. Le cabinet AVCA Legal se tient à disposition pour tout accompagnement personnalisé.

3. Transparence et traçabilité

AVCA Legal s'engage à une transparence totale sur le fonctionnement de ses outils d'IA :

• —Sources identifiées : chaque information est accompagnée de sa source officielle (Judilibre, Légifrance, BODACC). L'utilisateur peut vérifier chaque référence en cliquant sur le lien correspondant.
• —Nature de l'outil : l'utilisateur est clairement informé qu'il interagit avec un outil d'intelligence artificielle, et non avec un avocat.
• —Limites signalées : les limites inhérentes à l'IA (risque d'erreur, absence de prise en compte des circonstances individuelles, décalage temporel) sont explicitement mentionnées.

4. Gouvernance des outils d'IA

Le cabinet encadre l'introduction de toute intelligence artificielle dans son activité par une procédure interne de validation :

• —Audit préalable : chaque outil d'IA fait l'objet, avant sa mise en service, d'un examen portant sur sa sécurité, la confidentialité des données, sa conformité au RGPD et sa compatibilité avec la déontologie de la profession d'avocat.
• —Validation avant usage : aucun outil n'est utilisé dans l'activité du cabinet sans avoir été validé à l'issue de cet examen. Les outils validés sont consignés dans un registre interne des outils d'IA.
• —Réexamen périodique : chaque outil est réexaminé au moins une fois par an, ainsi qu'à chaque évolution substantielle (changement de modèle, de fournisseur, de conditions d'utilisation ou de localisation des traitements).
• —Référent IA : un référent IA est désigné au sein du cabinet. Il tient le registre des outils, veille au respect de la présente charte et peut être contacté via l'adresse indiquée en fin de charte.

5. Souveraineté et secret professionnel

Le cabinet AVCA Legal est soumis au secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Les outils d'IA publics mis à disposition sur ce site ne sont pas couverts par le secret professionnel dans la mesure où ils sont accessibles sans relation client préalable.

Les documents susceptibles d'être couverts par le secret professionnel sont traités sur l'infrastructure souveraine du cabinet (THEMIS) : des modèles d'IA ouverts sont exécutés sur le matériel d'AVCA Legal, de sorte que les documents analysés ne quittent pas son infrastructure. Ces documents ne sont jamais transmis à des services tiers non validés selon la procédure décrite à la section 4.

Lorsqu'un traitement fait appel à un modèle d'IA opéré par un tiers, les identifiants directs (adresses e-mail, numéros de téléphone, IBAN, SIREN, numéros de sécurité sociale) sont masqués côté serveur avant tout envoi au modèle.

En toute hypothèse, AVCA Legal s'engage à :

• —Ne pas stocker les requêtes des utilisateurs de manière identifiable
• —Ne pas utiliser les données saisies pour entraîner des modèles d'IA
• —Ne transmettre les contenus qu'aux sous-traitants strictement nécessaires au service (hébergement, modèle d'IA), listés sur notre page Sous-traitants — jamais à des fins commerciales ni publicitaires
• —Respecter la politique de protection des données décrite dans notre page RGPD

6. Contrôle humain et responsabilité

Conformément aux principes posés par le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), AVCA Legal garantit un contrôle humain systématique des contenus générés par ses outils :

• —Les guides et contenus éditoriaux sont rédigés ou validés par des avocats du cabinet
• —Les réponses de l'assistant IA sont générées à partir de sources officielles vérifiables
• —Aucun acte de conseil ou de représentation n'est réalisé par l'IA sans intervention d'un avocat
• —Aucun contenu produit par l'IA n'engage le cabinet sans validation préalable par un avocat
• —Les algorithmes sont régulièrement audités pour détecter les biais et erreurs

L'usage de l'intelligence artificielle ne modifie en rien le régime de responsabilité de l'avocat : celle-ci demeure personnelle et non délégable. L'avocat qui recourt à un outil d'IA répond du travail rendu comme s'il l'avait accompli sans assistance.

7. Conformité déontologique

L'utilisation de l'intelligence artificielle par le cabinet AVCA Legal respecte les principes essentiels de la profession d'avocat :

• —Indépendance : les outils d'IA ne sont soumis à aucune influence commerciale dans les résultats qu'ils fournissent. Aucune publicité, aucun partenariat commercial n'interfère avec les réponses.
• —Compétence : les outils sont développés dans les domaines de compétence du cabinet — procédures collectives & restructuring, droit des affaires & contentieux commercial, droit bancaire & financier, financements structurés & hybrides, crypto-actifs, blockchain & Web3, droit pénal des affaires.
• —Loyauté : l'utilisateur est loyalement informé de la nature de l'outil, de ses capacités et de ses limites.
• —Dignité : les contenus générés respectent la dignité des personnes et des institutions judiciaires.

8. Limites des résultats

AVCA Legal décline toute responsabilité quant aux conséquences de décisions prises sur la seule base des informations fournies par les outils d'IA, sans consultation préalable d'un avocat.

Le cabinet ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des résultats générés par l'intelligence artificielle. Les bases de données interrogées sont des sources publiques officielles, mais leur mise à jour dépend des administrations qui les gèrent.

9. Contact