Protection des données
Conformité RGPD
Politique de protection des données personnelles — Version en vigueur au 1er janvier 2026
1. Responsable du traitement
Cabinet Asta-Vola Cannard & Associés (AVCA Legal)
Cabinet d'avocats au Barreau d'Annemasse
Annemasse (74200), France
Responsable de traitement : Maître Jérémy ASTA-VOLA
Contact : contact@avca-avocats.fr
2. Données collectées
Le Service « AVCA Legal — Agent de recherche juridique » collecte les données suivantes :
Requêtes de recherche
- Termes de recherche saisis (transmis à l'API Judilibre, non stockés par AVCA Legal)
- Filtres appliqués (juridiction, chambre, période) — transmis à l'API, non conservés
Base légale : Exécution du service demandé — Article 6(1)(b) RGPD
Préférences d'affichage
- Thème clair/sombre (stocké uniquement dans le navigateur de l'utilisateur via cookie technique local)
Base légale : Cookie strictement nécessaire — exemption de consentement (article 82 loi Informatique et Libertés)
3. Durée de conservation
| Catégorie de donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Requêtes de recherche | Non stockées par AVCA Legal — transmises à l'API Judilibre en temps réel |
| Logs serveur Vercel (IP) | 30 jours max (sous-traitant Vercel, hors contrôle direct d'AVCA Legal) |
| Cookies de préférences (thème) | 12 mois dans le navigateur (ou suppression par l'utilisateur) |
4. Destinataires des données
Les données collectées sont accessibles uniquement à :
- AVCA Legal — responsable de traitement, administration du Service ;
- Vercel Inc. — hébergeur, collecte les logs serveur (dont IP) dans le cadre de son infrastructure. Certifié SOC 2 Type II. Transferts UE → États-Unis encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne et le Data Privacy Framework. Politique de confidentialité Vercel ;
- Cour de cassation / DILA — fournisseurs de données publiques (Judilibre, Légifrance), aucune donnée utilisateur transmise au-delà des requêtes de recherche anonymes ;
- Anthropic — sous-traitant IA pour l'assistant juridique, requêtes transmises sans identifiant personnel. Encadré par DPA Anthropic.
Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
5. Transferts hors UE
Certains prestataires (Vercel, Anthropic) sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD, et/ou par le cadre de l'adéquation UE-États-Unis (Data Privacy Framework).
6. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD.
Droit à la limitation
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime.
Pour exercer vos droits, adressez votre demande à : contact@avca-avocats.fr.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
7. Cookies
Le Service utilise exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires :
| Cookie | Finalité | Durée |
|---|---|---|
| theme | Mémorisation du thème clair/sombre | 12 mois |
| __vercel_live_token | Vérification technique Vercel | Session |
Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de traçage tiers n'est utilisé. Aucun bandeau de consentement cookies n'est requis pour ces cookies techniques (article 82 de la loi Informatique et Libertés).
8. Sécurité
AVCA Legal met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou l'altération, conformément à l'article 32 du RGPD :
- Chiffrement des communications (HTTPS / TLS 1.3) ;
- Aucun stockage de données personnelles côté serveur ;
- Hébergement sur infrastructure sécurisée (Vercel, certifié SOC 2 Type II).
9. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour refléter les évolutions légales ou techniques. La date de mise à jour est indiquée en en-tête. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation de la nouvelle politique.
10. Contact
Pour toute question relative à la protection de vos données :
📧 contact@avca-avocats.fr
🌐 avca-avocats.fr