Droit bancaire : responsabilité de la banque et recours du client

Le devoir de mise en garde constitue l'une des obligations les plus importantes de l'établissement de crédit à l'égard de l'emprunteur. Consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104 et 06-11.673), ce devoir s'impose à la banque lorsqu'elle accorde un crédit à un emprunteur non averti.

La distinction entre emprunteur averti et non averti. L'emprunteur non averti est celui qui ne dispose pas des compétences financières suffisantes pour évaluer par lui-même les risques du crédit. Les particuliers sont presque systématiquement qualifiés de non avertis. Les dirigeants de PME peuvent également l'être, même s'ils gèrent une entreprise — la qualification s'apprécie au regard de leurs connaissances financières réelles, non de leur statut (Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.517). Seuls les professionnels de la finance, les dirigeants de grandes entreprises ou les emprunteurs assistés d'un conseil financier sont généralement considérés comme avertis.

Le contenu de l'obligation. La banque doit vérifier que le crédit est adapté aux capacités financières de l'emprunteur, en analysant ses revenus, ses charges, son endettement existant et sa situation patrimoniale. Si l'endettement résultant du prêt crée un risque d'endettement excessif, la banque doit en alerter l'emprunteur de manière personnalisée — une clause standard dans les conditions générales ne suffit pas (Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.921).

La sanction du manquement. L'emprunteur qui démontre que la banque a manqué à son devoir de mise en garde peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la perte de chance de ne pas avoir contracté le crédit ou de l'avoir contracté à des conditions différentes. La charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur la banque (Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.484). L'action se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage — c'est-à-dire le premier incident de paiement, et non la date de souscription du prêt.

Le TEG (taux effectif global) — devenu TAEG (taux annuel effectif global) pour les crédits aux consommateurs depuis l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 — doit obligatoirement figurer dans toute offre de crédit (art. L. 314-1 à L. 314-5 du Code de la consommation).

Ce que le TEG doit inclure. Le TEG comprend le taux d'intérêt nominal augmenté de l'ensemble des frais rendus obligatoires par le prêteur : frais de dossier, coût de l'assurance emprunteur lorsqu'elle est exigée comme condition d'octroi du prêt, frais de garantie (hypothèque, cautionnement), commissions d'ouverture. La Cour de cassation a précisé que les parts sociales imposées par les banques mutualistes doivent être intégrées au calcul du TEG lorsqu'elles constituent une condition d'octroi du prêt (Cass. 1re civ., 7 juin 2017, n° 16-16.439).

Les erreurs de TEG et leurs sanctions. Une erreur de TEG supérieure à un dixième de point (une décimale) constitue une irrégularité sanctionnable. Pour les crédits immobiliers consentis avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019, la sanction est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel — ce qui peut représenter une économie de plusieurs dizaines de milliers d'euros sur un prêt de longue durée. Depuis l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, la sanction est la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts (art. L. 341-1 C. consom.), laissée à l'appréciation du juge.

Le taux d'usure. Tout crédit dont le TEG dépasse le taux d'usure — fixé trimestriellement par la Banque de France (art. L. 314-6 C. consom.) — est un prêt usuraire, constitutif d'un délit pénal passible de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (art. L. 341-50 C. consom.). L'emprunteur peut obtenir la restitution des intérêts excédentaires.

La prescription. L'action en contestation du TEG se prescrit par cinq ans. Le point de départ a été fixé par la Cour de cassation à la date de la convention de crédit lorsque l'erreur était décelable à la lecture de l'offre (Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-18.166), ou à la date de découverte de l'erreur lorsqu'elle nécessitait un calcul complexe.

La banque peut mettre fin à un concours bancaire à durée indéterminée (découvert autorisé, ligne de crédit, facilité de caisse), mais dans des conditions strictement encadrées par les articles L. 313-12 et L. 313-12-1 du Code monétaire et financier.

Le préavis obligatoire. La rupture doit être précédée d'un préavis écrit d'au moins 60 jours. Ce délai peut être majoré par la convention de compte ou les conditions générales. Le préavis doit être notifié par écrit et indiquer clairement la date de prise d'effet de la rupture. Pendant le délai de préavis, la banque doit maintenir le concours dans les mêmes conditions.

Les exceptions au préavis. L'article L. 313-12 du Code monétaire et financier prévoit deux cas dans lesquels la banque peut rompre sans préavis : le comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit (falsification de documents comptables, usage frauduleux du crédit, détournement de fonds) et la situation irrémédiablement compromise du débiteur (cessation de paiements avérée, passif manifestement supérieur à l'actif, poursuite d'activité impossible).

La rupture abusive. La rupture est qualifiée d'abusive lorsque la banque ne respecte pas le préavis, rompt de manière brutale et injustifiée, ou utilise la menace de rupture comme moyen de pression pour obtenir des garanties supplémentaires. L'entreprise peut obtenir des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi — perte de trésorerie, impossibilité de poursuivre l'activité, ouverture d'une procédure collective imputable à la rupture.

Le soutien abusif (art. L. 650-1 C. com.). Le soutien abusif constitue le versant inverse de la rupture : la banque qui maintient artificiellement le crédit d'une entreprise dont elle sait la situation irrémédiablement compromise engage sa responsabilité envers les autres créanciers. La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a toutefois limité cette responsabilité : les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de prise de garanties disproportionnées (art. L. 650-1 C. com.).

La réglementation des frais bancaires s'est considérablement renforcée ces dernières années, sous l'impulsion du législateur et du régulateur.

Le principe de transparence. Les conventions de compte doivent détailler l'ensemble des frais applicables (art. L. 312-1-1 du Code monétaire et financier). Toute modification tarifaire doit être communiquée au client au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le client qui refuse la modification peut résilier la convention de compte sans frais dans un délai de deux mois.

Le plafonnement des commissions d'intervention. Les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du Code monétaire et financier plafonnent les commissions d'intervention à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les clients standard. Pour les clients identifiés comme fragiles financièrement (art. L. 312-1-3 C. mon. fin.), le plafond est réduit à 4 euros par opération et 20 euros par mois. Les banques sont tenues de proposer une offre spécifique à ces clients (offre « clientèle fragile »).

Les incidents de paiement. Les frais de rejet de chèque sont plafonnés à 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, et à 50 euros au-delà. Les frais de rejet de prélèvement sont plafonnés à 20 euros. Les lettres d'information pour chèque sans provision sont plafonnées à 20 euros.

Les recours. Le client peut contester les frais abusifs par réclamation écrite au service client, puis saisir le médiateur bancaire (art. L. 316-1 C. mon. fin.) — procédure gratuite, avec un avis rendu sous 90 jours. En cas d'échec, le tribunal judiciaire est compétent. La Cour de cassation a jugé que les frais prélevés pour des incidents liés à des opérations rejetées par la banque elle-même (non-paiement de prélèvements en raison d'un solde insuffisant créé par les propres frais de la banque) peuvent constituer un enrichissement injustifié.

Le cautionnement est le mécanisme par lequel un dirigeant s'engage personnellement à garantir les dettes de son entreprise. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé en profondeur le droit du cautionnement, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

La mention manuscrite (art. 2297 C. civ., nouveau). La caution personne physique doit apposer elle-même une mention exprimant qu'elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. Depuis la réforme de 2021, la mention n'a plus besoin d'être strictement conforme à une formule légale — mais elle doit exprimer sans ambiguïté la compréhension par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement.

La proportionnalité (art. 2300 C. civ., nouveau). Le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est réductible s'il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution. L'ancienne jurisprudence Macron (art. L. 332-1 C. consom., abrogé) rendait le cautionnement inopposable — la réforme de 2021 prévoit désormais sa réduction au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager.

L'obligation d'information annuelle (art. 2302 C. civ., nouveau). Chaque année, avant le 31 mars, le créancier professionnel doit informer la caution du montant du principal restant dû, des intérêts, frais et accessoires, et du terme de l'engagement. Le défaut d'information fait perdre au créancier le droit aux intérêts échus depuis la dernière information ou depuis la conclusion du cautionnement.

Le bénéfice de discussion et de division. La caution peut exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal (bénéfice de discussion, art. 2305 C. civ.) et, en cas de pluralité de cautions, que la dette soit divisée entre elles (bénéfice de division, art. 2306 C. civ.) — sauf renonciation expresse dans l'acte de cautionnement. En pratique, les banques exigent quasi systématiquement la renonciation à ces bénéfices.

Le cabinet AVCA Legal, inscrit au barreau de Annemasse, intervient principalement en droit bancaire auprès des particuliers, des dirigeants d'entreprise et des cautions.

L'analyse de votre dossier. Chaque contentieux bancaire repose sur l'examen minutieux des documents contractuels : offre de prêt, conditions générales, tableaux d'amortissement, mentions manuscrites de cautionnement, correspondances avec la banque. AVCA Legal identifie les irrégularités (TEG erroné, défaut de mise en garde, clause abusive, cautionnement disproportionné) et évalue le préjudice financier.

La stratégie contentieuse. Selon les cas, nous privilégions la voie amiable (réclamation, médiation) ou judiciaire (assignation devant le tribunal judiciaire). Les contentieux de TEG et de devoir de mise en garde aboutissent fréquemment à des résultats significatifs pour les emprunteurs.

Les outils d'AVCA Legal. Notre moteur de recherche jurisprudentielle interroge Judilibre en temps réel pour retrouver les arrêts les plus récents de la chambre commerciale et de la première chambre civile de la Cour de cassation en matière bancaire. Notre assistant IA analyse les clauses contractuelles et identifie les irrégularités potentielles. Ces outils sont accessibles gratuitement pour une première évaluation.