Prêts en devise étrangère : comment les contester

Un prêt en devise étrangère est un crédit dont le capital emprunté est libellé dans une monnaie autre que l'euro — le plus souvent le franc suisse (CHF), le yen japonais (JPY) ou le dollar américain (USD). L'emprunteur perçoit les fonds en euros, mais le capital restant dû est exprimé dans la devise d'origine. Les mensualités sont converties en euros au taux de change du jour du paiement.

Le mécanisme a été massivement commercialisé en France entre 2007 et 2012, notamment par BNP Paribas Personal Finance (ex-Cetelem) avec le produit « Helvet Immo » en franc suisse. L'argument commercial reposait sur le différentiel de taux d'intérêt : le taux directeur de la Banque nationale suisse étant inférieur à celui de la Banque centrale européenne, les mensualités apparaissaient plus faibles qu'un prêt classique en euros.

Le risque fondamental est le risque de change. Lorsque la devise d'emprunt s'apprécie par rapport à l'euro — ce qui s'est produit de manière spectaculaire avec le franc suisse entre 2010 et 2015, avec un pic lors de l'abandon du cours plancher EUR/CHF par la BNS le 15 janvier 2015 — le capital restant dû exprimé en euros augmente mécaniquement, parfois de manière considérable. Des emprunteurs ont vu leur capital restant dû dépasser le montant initial du prêt après plusieurs années de remboursement.

Ce phénomène crée une situation d'amortissement négatif : malgré le paiement régulier des mensualités, la dette augmente au lieu de diminuer. Certains emprunteurs Helvet Immo ont constaté des surcoûts de 30 à 70 % par rapport au montant initialement emprunté.

La contestation d'un prêt en devise étrangère s'appuie sur plusieurs fondements juridiques que le droit français et le droit européen ont progressivement consolidés.

Le devoir de mise en garde. L'établissement de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde bancaire à l'égard de l'emprunteur non averti, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.921 ; Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104 et 06-11.673). Ce devoir impose à la banque d'alerter l'emprunteur sur les risques d'endettement excessif résultant du prêt. Dans le cas d'un prêt en devise, le risque de change doit être spécifiquement et clairement expliqué, avec des simulations chiffrées de variation du capital restant dû en cas d'appréciation de la devise.

L'obligation d'information précontractuelle. L'article L. 313-7 du Code de la consommation (anciennement L. 312-7) impose au prêteur de fournir à l'emprunteur une information claire, précise et complète sur les caractéristiques du prêt. Pour un prêt en devise, cette obligation couvre la mécanique de conversion, l'impact potentiel du risque de change sur le coût total du crédit, et l'existence d'une clause de remboursement en euros.

Le droit des clauses abusives. L'article L. 212-1 du Code de la consommation permet de déclarer abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. La CJUE a jugé, dans l'arrêt Kásler du 30 avril 2014 (aff. C-26/13), que les clauses de conversion monétaire dans un prêt en devise doivent être rédigées de façon claire et compréhensible — non seulement sur le plan grammatical, mais aussi quant à leur portée concrète pour le consommateur.

Le TEG et le taux d'usure. L'article L. 314-1 du Code de la consommation exige la mention du taux effectif global (TEG) dans l'offre de prêt. Pour un prêt en devise, le calcul du TEG doit intégrer l'ensemble des frais, y compris les coûts liés aux opérations de change. Une erreur dans le calcul du TEG supérieure à 0,1 point (une décimale) entraîne la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel — ce qui peut représenter une économie considérable pour l'emprunteur.

Les prêts en devise étrangère peuvent conduire à des situations de surendettement grave, particulièrement lorsque l'appréciation de la devise fait exploser le capital restant dû. Dans de tels cas, plusieurs solutions s'offrent à l'emprunteur selon sa situation personnelle ou professionnelle.

Pour les particuliers, le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France peut permettre d'obtenir un rééchelonnement de la dette, voire un effacement partiel dans les cas les plus graves.

Pour les entreprises confrontées à des difficultés financières liées à un prêt en devise, plusieurs procédures collectives peuvent être envisagées. En amont, des mesures de prévention des difficultés comme le mandat ad hoc ou la procédure de conciliation permettent de négocier avec les créanciers avant d'atteindre la cessation de paiements.

Lorsque l'entreprise ne peut plus faire face à ses échéances, le redressement judiciaire peut permettre une restructuration des dettes, y compris celles résultant d'un prêt en devise. Nos avocats spécialisés en procédures collectives accompagnent les dirigeants dans ces démarches complexes.

Il est crucial d'agir rapidement dès l'apparition des premières difficultés, car les solutions préventives sont généralement plus efficaces que les procédures collectives.

Plusieurs moyens juridiques peuvent être invoqués pour contester un prêt en devise étrangère, de manière alternative ou cumulative.

Le défaut d'information sur le risque de change. Si la banque n'a pas fourni de simulations chiffrées montrant l'impact d'une variation défavorable du taux de change sur le capital restant dû et le coût total du crédit, elle a manqué à son obligation d'information. Ce manquement ouvre droit à des dommages-intérêts correspondant à la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions différentes (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-11.602).

Le caractère abusif des clauses de change. Lorsque les clauses de conversion sont inintelligibles pour un consommateur moyen — par exemple, si elles ne permettent pas de comprendre que le capital restant dû en euros peut augmenter malgré les remboursements — elles peuvent être déclarées abusives et réputées non écrites (art. L. 241-1 C. consom.). L'emprunteur continue alors de rembourser le prêt, mais les clauses litigieuses sont purement supprimées, ce qui aboutit généralement à un recalcul en euros du capital initial.

L'erreur de TEG. Le TEG d'un prêt en devise doit refléter le coût réel du crédit. Si la banque n'a pas intégré correctement les frais de conversion de devises, les commissions de change ou les primes d'assurance dans le calcul du TEG, ce dernier est erroné. La sanction est la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts (art. L. 341-1 C. consom. pour les crédits immobiliers depuis l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019).

Le manquement au devoir de mise en garde. L'emprunteur non averti — c'est-à-dire qui ne dispose pas de compétences financières lui permettant d'évaluer les risques d'un produit complexe — peut obtenir réparation si la banque ne l'a pas mis en garde contre le risque d'endettement excessif lié au risque de change. La charge de la preuve du respect du devoir de mise en garde pèse sur l'établissement de crédit (Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.484).

Le dol et la réticence dolosive. Si la banque a intentionnellement dissimulé le risque de change ou présenté le prêt en devise comme un produit sans risque, l'emprunteur peut invoquer le dol au titre de l'article 1137 du Code civil (ancien art. 1116). La réticence dolosive — le fait de taire une information déterminante — est assimilée au dol lorsqu'elle émane d'un professionnel tenu d'un devoir de conseil.

La jurisprudence sur les prêts en devise étrangère a considérablement évolué, avec un tournant majeur en juillet 2025.

Le revirement de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-19.647). C'est l'arrêt le plus important rendu en la matière. La Cour de cassation opère un revirement exprès : elle abandonne sa position antérieure (Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-20.260) selon laquelle il n'existait pas de risque de change lorsque l'emprunteur percevait ses revenus dans la devise du prêt. Désormais, la Cour exige que le risque de change soit apprécié sur toute la durée du contrat, en tenant compte de l'ensemble des circonstances et de leur évolution raisonnablement prévisible — notamment la qualité de travailleur transfrontalier de l'emprunteur et la localisation du bien financé dans un État où la monnaie a cours légal différent. La banque doit exposer de manière transparente l'incidence d'une dépréciation importante de la monnaie du pays où le bien est situé et/ou dans lequel l'emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus. Ce revirement s'applique immédiatement, sans report dans le temps.

L'arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-18.018). Rendu le même jour, cet arrêt confirme la même analyse dans un prêt en franc suisse consenti par le Crédit Agricole des Savoie à un travailleur frontalier : la cour d'appel de Chambéry est censurée pour ne pas avoir recherché si la banque avait fourni des informations suffisantes permettant à l'emprunteur d'évaluer les conséquences économiques négatives du risque de change pendant toute la durée du contrat.

L'arrêt de la CJUE Kásler (30 avril 2014, aff. C-26/13). Arrêt fondateur : les clauses de conversion dans un prêt en devise sont soumises au contrôle du caractère abusif lorsqu'elles ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible. L'exigence de transparence ne se limite pas à la clarté formelle, mais s'étend à la portée concrète pour le consommateur.

L'arrêt CJUE Andriciuc (20 septembre 2017, aff. C-186/16). La clause de remboursement en devise étrangère doit permettre au consommateur d'évaluer les conséquences économiques potentiellement significatives. La banque doit informer clairement que l'emprunteur s'expose à un risque de change qu'il lui sera éventuellement économiquement difficile d'assumer.

L'arrêt CJUE BNP Paribas Personal Finance (10 juin 2021, aff. C-776/19 à C-782/19). La Cour précise que l'exigence de transparence s'applique pendant toute la durée du contrat — un principe que le revirement de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 reprend expressément.

La condamnation pénale de BNP Paribas Personal Finance (TGI Paris, 26 février 2020). Le tribunal a condamné BNP Paribas pour pratique commerciale trompeuse dans le cadre des prêts Helvet Immo, reconnaissant la présentation trompeuse du produit en minimisant le risque de change.

Les décisions des cours d'appel. Certaines cours d'appel avaient condamné les banques (CA Paris, 21 février 2019 ; CA Metz, 19 novembre 2020), tandis que d'autres avaient rejeté les demandes des emprunteurs en estimant qu'il n'existait pas de risque de change lorsque les revenus étaient perçus dans la devise du prêt (CA Colmar, 3 juillet 2024 ; CA Chambéry, 23 mai 2024). Ce sont ces décisions de rejet que la Cour de cassation a censurées le 9 juillet 2025 : en exigeant que le risque de change soit apprécié sur toute la durée du contrat, elle renforce considérablement la position des emprunteurs. Les affaires renvoyées devant les cours d'appel de Metz et de Lyon devront être rejugées selon ce nouveau cadre, plus favorable aux emprunteurs.

Le cadre européen a renforcé la protection des emprunteurs en devise étrangère, principalement à travers la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 relative aux contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.

L'article 23 de la directive 2014/17/UE. Ce texte impose aux États membres de garantir que, lorsque le contrat de crédit est libellé dans une devise différente de celle du revenu de l'emprunteur, ce dernier dispose du droit de convertir le prêt dans la devise de son revenu, ou que des mécanismes équivalents de protection soient mis en place.

L'obligation d'information renforcée. La directive exige que le prêteur alerte le consommateur sur le risque de change avant la conclusion du contrat, avec des simulations de l'impact d'une variation de 20 % du taux de change sur les mensualités et le capital restant dû. Ces informations doivent figurer dans la fiche d'information standardisée européenne (FISE).

La transposition en droit français. L'article L. 313-64 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive, prévoit que, pour un prêt en devise, le prêteur doit informer régulièrement l'emprunteur du montant restant dû dans la devise et dans la monnaie dans laquelle l'emprunteur perçoit ses revenus. L'emprunteur doit pouvoir, à chaque échéance, convertir son prêt en euros.

L'application dans le temps. La directive s'applique aux contrats conclus après le 21 mars 2016 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de transposition). Les prêts antérieurs — dont les prêts Helvet Immo (2008-2012) — relèvent du droit antérieur, mais les principes posés par la CJUE dans les arrêts Kásler et Andriciuc s'appliquent rétroactivement en tant qu'interprétation du droit de l'Union existant.

Le rôle de la Commission des clauses abusives. La recommandation n° 2017-01 de la Commission des clauses abusives a identifié comme abusives plusieurs types de clauses présentes dans les prêts en devise, notamment celles qui font supporter au seul emprunteur le risque de change sans contrepartie, et celles dont la rédaction ne permet pas au consommateur d'apprécier l'étendue de son engagement.

La contestation d'un prêt en devise étrangère peut emprunter plusieurs voies, de l'amiable au judiciaire, avec des stratégies spécifiques à chaque étape.

La réclamation écrite à l'établissement de crédit. La première étape consiste à adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque, exposant les manquements identifiés (défaut d'information, TEG erroné, clause abusive) et formulant une demande de renégociation ou de conversion en euros aux conditions initiales. Le délai de réponse réglementaire est de deux mois.

La saisine du médiateur bancaire. En l'absence de réponse satisfaisante, l'emprunteur peut saisir le médiateur de la banque (obligation prévue par l'article L. 316-1 du Code monétaire et financier). Le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours. Cet avis n'est pas contraignant, mais il constitue un élément utile dans la perspective d'un contentieux.

L'action en justice. L'assignation devant le tribunal judiciaire est la voie privilégiée pour obtenir la nullité des clauses abusives, la déchéance du droit aux intérêts ou des dommages-intérêts. Le tribunal compétent est celui du domicile de l'emprunteur (art. R. 631-3 C. consom.). L'assistance d'un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.

Les délais de prescription. La prescription est un enjeu majeur. L'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du dol (art. 1144 C. civ.). L'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage, c'est-à-dire du jour où l'emprunteur a pu mesurer l'impact réel du risque de change. L'action en suppression des clauses abusives est imprescriptible (CJUE, 10 juin 2021, aff. C-776/19).

L'action de groupe. Le droit français permet, depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'action de groupe en matière de consommation. L'UFC-Que Choisir a engagé une action de groupe contre BNP Paribas Personal Finance dans le dossier Helvet Immo, visant à obtenir réparation pour l'ensemble des emprunteurs concernés.

Les mesures conservatoires. En cas d'urgence — par exemple, si la dette atteint un niveau critique mettant en péril le patrimoine de l'emprunteur — une demande de mesures conservatoires peut être présentée en référé (art. 834 et 835 CPC) pour obtenir le gel des intérêts ou la suspension des opérations de change.

Le contentieux des prêts en devise étrangère nécessite une double expertise en droit bancaire et en droit de la consommation. Le cabinet AVCA Legal, inscrit au barreau de Annemasse et intervenant principalement en droit bancaire, accompagne les emprunteurs dans la contestation de leur prêt en devise.

L'analyse préalable du dossier. Chaque prêt en devise présente des spécificités : nature de la devise, date de souscription, clauses contractuelles, informations communiquées lors de la souscription, profil de l'emprunteur. L'analyse minutieuse de l'offre de prêt, des conditions générales et de la documentation précontractuelle permet d'identifier les fondements juridiques les plus solides pour votre dossier.

L'évaluation du préjudice. Le calcul du préjudice financier résultant du risque de change est un exercice technique qui nécessite de comparer le coût réel du prêt avec le coût qu'il aurait eu en euros aux conditions du marché à la date de souscription. Ce calcul tient compte des variations de cours, des intérêts payés et du capital restant dû.

La stratégie contentieuse. Selon les caractéristiques de votre dossier, la stratégie peut privilégier l'action en nullité des clauses abusives (la plus efficace car imprescriptible), l'action en déchéance des intérêts pour TEG erroné, ou l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde. Ces fondements sont souvent cumulés.

Les outils d'AVCA Legal. Notre moteur de recherche jurisprudentielle permet de retrouver les décisions les plus récentes sur les prêts en devise, et notre assistant IA analyse les clauses contractuelles pour identifier les irrégularités. Ces outils sont accessibles gratuitement pour une première évaluation de votre situation.