Accord de co-responsabilité de traitement (art. 26 RGPD)
Accord obligatoire entre co-responsables d'un même traitement. Définit la répartition des obligations RGPD entre les parties (exercice des droits, information des personnes, sécurité, notification violations).
Article 26 RGPD + Lignes directrices CEPD 07/2020
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