Livrables juridiques complémentaires
6 livrables avancés pour les situations spécifiques que le parcours standard ne couvre pas : co-responsabilité art. 26, conformité NIS 2, charte IA, transferts intra-groupe et hors UE, contrôle CNIL.
Accord co-responsabilité art. 26
Accord obligatoire entre co-responsables d'un même traitement. Définit la répartition des obligations RGPD entre les parties (exercice des droits, information des personnes, sécurité, notification violations).
Article 26 RGPD + Lignes directrices CEPD 07/2020
Procédure ANSSI 24h
Procédure interne pour notifier l'ANSSI en cas d'incident de sécurité (Opérateurs d'Importance Vitale et entités essentielles/importantes au sens de NIS 2). Délais cumulés : alerte 24h, rapport intermédiaire 72h, rapport final 1 mois.
NIS 2 art. 23 (transposée fin 2024) + LPM art. L. 1332-6-1 CSI pour OIV
Charte IA interne
Charte interne encadrant l'usage de l'IA par les collaborateurs (IA Act UE 2024/1689 + RGPD art. 22). Définit les usages autorisés, les interdictions, les obligations de transparence et la classification de risque.
Règlement IA Act (UE 2024/1689) + RGPD art. 22 (décision automatisée) + Lignes directrices CNIL « IA »
DPA intra-groupe
Convention de sous-traitance ou de mise à disposition de services entre entités d'un même groupe. Cas typique : SI RH groupé, CRM partagé, comptabilité centralisée. Différent d'un DPA classique car les transferts intra-groupe ont leurs propres règles (BCR-T, art. 47, CEPD WP265).
Article 28 RGPD + Article 47 (BCR si transferts hors UE) + CEPD WP265 sur la définition de RT/ST intra-groupe
TIA Transfer Impact Assessment
Document d'analyse à produire AVANT tout transfert de données vers un pays tiers (hors UE/EEE/pays adéquat), conformément à l'arrêt Schrems II et aux recommandations CEPD 01/2020. Évalue si le pays destinataire offre un niveau de protection équivalent à celui de l'UE.
Articles 44-49 RGPD + Arrêt CJUE Schrems II (C-311/18, 16 juillet 2020) + Recommandations CEPD 01/2020 + 02/2020
Procédure contrôle CNIL
Procédure interne pour gérer un contrôle de la CNIL (sur place, sur audition, en ligne, sur pièces). Définit le rôle de chaque interlocuteur, les pièces à préparer, les délais de réponse, et les bonnes pratiques de coopération.
Loi Informatique et Libertés art. 19-23 + Décret n° 2019-536 + Charte CNIL des droits du contrôlé
À propos de ces livrables
Ces 6 livrables sont conçus pour des situations juridiques précises non couvertes par le parcours standard. Chaque livrable est généré sur la base d'un prompt système expert (article par article, référence jurisprudentielle exacte) et révisé par un reviewer IA secondaire. Ils ne se substituent pas à un conseil juridique personnalisé et doivent être relus par un avocat ou un DPO avant utilisation.
Suite RGPD AVCA Legal, cabinet d'avocats inscrit au barreau d'Annemasse.