Procédure de notification ANSSI sous 24h (NIS 2 / LPM)
Procédure interne pour notifier l'ANSSI en cas d'incident de sécurité (Opérateurs d'Importance Vitale et entités essentielles/importantes au sens de NIS 2). Délais cumulés : alerte 24h, rapport intermédiaire 72h, rapport final 1 mois.
NIS 2 art. 23 (transposée fin 2024) + LPM art. L. 1332-6-1 CSI pour OIV
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