Charte d'usage interne de l'intelligence artificielle
Charte interne encadrant l'usage de l'IA par les collaborateurs (IA Act UE 2024/1689 + RGPD art. 22). Définit les usages autorisés, les interdictions, les obligations de transparence et la classification de risque.
Règlement IA Act (UE 2024/1689) + RGPD art. 22 (décision automatisée) + Lignes directrices CNIL « IA »
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