Registre des violations de données à caractère personnel (art. 33.5 RGPD)
Document obligatoire pour tout responsable de traitement : journal interne de TOUTES les violations de données (atteintes à la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité), qu'elles soient notifiées ou non à la CNIL. Documente les faits, les effets et les mesures correctives (art. 33.5).
Article 33.5 RGPD + Article 4.12 RGPD + Lignes directrices CEPD 9/2022 sur la notification des violations
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