Conformité Data Act (produits connectés & portabilité cloud)
Module de conformité au Data Act : accès et partage des données générées par les produits connectés (IoT), clauses contractuelles équitables, changement de fournisseur de services cloud. Articulation avec le RGPD pour les données à caractère personnel.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)
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