Dispositif de recueil et de traitement des alertes (lanceurs d'alerte)
Procédure interne de recueil des signalements conforme à la loi Sapin II et à la loi Waserman, avec le volet protection des données (confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte, durées de conservation, information).
Loi 2016-1691 (Sapin II) + Loi 2022-401 (Waserman) + Directive (UE) 2019/1937 + RGPD
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