Procédure de réponse à un contrôle CNIL
Procédure interne pour gérer un contrôle de la CNIL (sur place, sur audition, en ligne, sur pièces). Définit le rôle de chaque interlocuteur, les pièces à préparer, les délais de réponse, et les bonnes pratiques de coopération.
Loi Informatique et Libertés art. 19-23 + Décret n° 2019-536 + Charte CNIL des droits du contrôlé
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