Convention de sous-traitance intra-groupe (Filiale ↔ Maison-mère)
Convention de sous-traitance ou de mise à disposition de services entre entités d'un même groupe. Cas typique : SI RH groupé, CRM partagé, comptabilité centralisée. Différent d'un DPA classique car les transferts intra-groupe ont leurs propres règles (BCR-T, art. 47, CEPD WP265).
Article 28 RGPD + Article 47 (BCR si transferts hors UE) + CEPD WP265 sur la définition de RT/ST intra-groupe
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