Analyse d'impact sur les transferts (TIA — post-Schrems II)
Document d'analyse à produire AVANT tout transfert de données vers un pays tiers (hors UE/EEE/pays adéquat), conformément à l'arrêt Schrems II et aux recommandations CEPD 01/2020. Évalue si le pays destinataire offre un niveau de protection équivalent à celui de l'UE.
Articles 44-49 RGPD + Arrêt CJUE Schrems II (C-311/18, 16 juillet 2020) + Recommandations CEPD 01/2020 + 02/2020
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